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Bien comprendre le suivi médical de vos salariés

illustration de l'actualité :

Les dispositions sur la médecine du travail dans la loi Travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1908).

Les décrets modifient les modalités de la visite médicale concernant l’embauche et la visite périodique. Les modalités relatives aux autres types de visite médicale (reprises, pré-reprises, occasionnelles…) sont inchangées.

Le suivi individuel de l’état de santé est toujours coordonné par le médecin du travail et par délégation, par le collaborateur médecin et/ou l’infirmier de santé au travail.

 

LES PRINCIPES / LES ÉVOLUTIONS

 Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé.

 Animateur et coordinateur d'une équipe pluridisciplinaire, le médecin du travail voit ses missions explicitement complétées, notamment par l'aide à l'évaluation des risques dans l'entreprise. Le médecin du travail dispose par ailleurs d'une plus grande liberté pour fixer le rythme et le contenu des visites individuelles. Le suivi de l'état de santé est réalisé par lui-même ou par un infirmier sous protocole médical. 
Mais le médecin du travail sera à tout moment accessible à la demande du salarié ou de l'employeur.

 

Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l'embauche

Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l'embauche : soit lors d'une visite d'information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail, soit, s'il existe des risques particuliers, lors d'une visite médicale, avec délivrance d'un avis d'aptitude, assurée par un médecin.

 

 Chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation

Il ne pourra pas s'écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l'âge, de l'état de santé et des risques du poste. La liste des risques particuliers est définie réglementairement, mais peut être complétée par l'entreprise qui motive sa déclaration avis pris du médecin du travail.

  

 Comprendre les catégories déclarées  :

 

Catégorie déclarée SI : Surveillance Individuelle

0 : Pas de déterminant

 Catégorie déclarée S.I.A : Surveillance Individuelle Adaptée

1 : Moins de 18 ans non affectés à travaux règlementés

2 : Travailleur de nuit

3 : Titulaire d’une pension d’invalidité

4 : Salarié exposé aux agents biologiques groupe 2 (AB2)

5 : Salarié exposé aux champs électromagnétiques si VLE dépassée

6 : Femme enceinte, allaitante ou venant d’accoucher

7 : Travailleur handicapé (TH)

 Catégorie déclarée S.I.R : Surveillance Individuelle Renforcée

8 : Salarié exposé aux rayonnements ionisants (catégorie B)

9 : Moins de 18 ans affectés aux travaux règlementés

10 : Salarié exposé aux risques de chute de hauteur lors du montage et démontage d’échafaudage

11 : Habilitation de conduite de certains équipement automoteur et de levage (CACES)

12 : Habilitation électrique (travaux sur installations électriques)

13 : Salarié exposé à la manutention manuelle, port de charge supérieur à 55kg (R4541-9)

14 : Risques particuliers motivés par l’employeur

15 : Salarié exposé à l’amiante

16 : Rayonnements ionisants catégorie A

17 : Salarié exposé au Plomb

18 : Salarié exposé au risque hyperbare

19 : Salarié exposé aux agents biologiques pathogènes groupes 3 et 4 (APB3 et 4)

20 : Salarié exposé aux agents CMR

 

 Le suivi de l'état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n'imposera plus une visite médicale. La fréquence des visites individuelles sera comparable à celle des salariés en CDI.

 

Une procédure de déclaration d'inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

Selon la décision du médecin du travail, l’avis d’inaptitude sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.
En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail.
En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

 

Une nouvelle procédure de contestation devant le conseil des prud'hommes

La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud'hommes.

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