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La Fiche d'Entreprise

illustration de l'actualité :

C’est un document clé dans la démarche de prévention.

 

La fiche d’entreprise est un document réglementaire réalisé et mis à jour par le médecin du travail ou par l’un des membres de son équipe, missionné sous sa responsabilité. Elle  est  obligatoire  pour  toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Art. R. 4624-26 et R. 4624-1 du Code du Travail.

 

C’est un outil de repérage permettant d’accroître l’expertise du médecin du travail en matière de suivi et de prévention des risques professionnels. Par extension, c’est un outil d’information optimisant son rôle de conseil auprès de l’entreprise.

 

Sa mise à jour intervient lorsque des changements importants, ayant un impact sur les conditions de travail de santé ou de sécurité des salariés, ont été portés à la connaissance du médecin du travail de l’entreprise.

 

La fiche d’entreprise est une prestation de votre Service de Santé au Travail, incluse dans vos cotisations annuelles.

 

Le médecin du travail et son équipe, sont soumis au secret médical ainsi qu’au secret de fabrication (incluant les dispositifs industriels et techniques, et la composition des produits employés ou fabriqués). 

 

À QUOI SERT-ELLE ?

Son objectif est :

  • d’identifier les facteurs professionnels de risques pour la santé et la sécurité des salariés,
  • d’évaluer le niveau de risques résiduels, en tenant compte des mesures de protections collectives et individuelles prises par l’employeur,
  • de proposer des actions préventives utiles à l’entreprise et aux salariés.

 La Fiche d’Entreprise est un véritable document de communication entre le médecin du travail et l’employeur, en formalisant, notamment, l’obligation d’alerte lorsqu’un risque pour la santé est constaté. 

 

QUE CONTIENT-ELLE ?

  • L’identification de l’entreprise
  • L’appréciation des risques professionnels et le nombre de salariés exposés
  • Les actions et mesures de prévention

 

COMMENT EST-ELLE  ÉTABLIE ?

Le médecin du travail ou un membre de son équipe vous contacte pour prendre rendez-vous.

Vous pouvez aussi le solliciter en cas de besoin.

 

L’élaboration de la fiche d’entreprise se fait sur votre lieu de travail :

  • Échanges sur les données administratives et les risques professionnels
  • Visite de l’entreprise en présence de l’employeur ou d’un responsable désigné

 La fiche d’entreprise est consultable par les salariés, l’inspection du Travail, la CARSAT... et doit être conservée.

 

QUELLE DIFFERENCE AVEC LE DOCUMENT UNIQUE ?

Ces deux documents répondent à l’objectif de repérage des risques professionnels et d’amélioration de la santé et de la sécurité des salariés.

La Fiche d’Entreprise est réalisée par le service de Santé au Travail.

 

 Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation de l’employeur pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, son secteur d’activité et son statut juridique.

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