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Vos obligations

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Ces mesures passent par l’évaluation des risques professionnels (formalisée  dans le DUERP) auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et la mise en place d’un plan de prévention spécifique.
Celui-ci doit contenir des actions de prévention des risques professionnels, une campagne d'information- sensibilisation régulière et/ou un plan de formation pour les salariés.

L’employeur veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires pour lesquelles il a une obligation de sécurité, de moyens et de résultat.

Au-delà du suivi individuel de l’état de santé des salariés, la protection de la santé des travailleurs repose avant tout sur la prévention des risques professionnels.

Aux termes de l’article L4121-2 du Code du travail,
les 9 principes généraux de prévention incluent :

  1. Éviter les risques,
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
  3. Combattre les risques à la source,
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production,
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins,
  7. Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L 1152-1,
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Certains documents sont obligatoires, rédigés sous la responsabilité de l’employeur comme par exemple  le document unique d’évaluation des risques professionnel (DUERP).
Se référer aux textes en vigueur dans le  Code du travail.

Les obligations en matière de visite médicale

L’employeur se doit d’envoyer ses salariés à la visite médicale.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi travail s’applique (décret n°2016-1908).

Surveillance Individuelle Renforcée (SIR) :

Art R. 4624-22 :

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail  

Art R.- 4624-23 :

Salariés exposés à :

  • Amiante,
  • Plomb,
  • Agents CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction),
  • Agents biologiques de groupe 3 et 4,
  • Rayonnements ionisants,
  • Risque hyperbare,
  • Risque de chute de hauteur lors des opérations de Montage et de démontage d’échafaudages,

Sont ajoutés à cette liste,  les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une pension d’invalidité et ceux nécessitant une aptitude demandée par le code du travail (autorisation de conduite). L'employeur complète si nécessaire par une liste de postes présentant des risques pour le salarié ou des tiers après avis du CHSCT, du médecin du travail, suite à l'évaluation des risques.

La visite d’embauche est effectuée par le médecin du travail avec avis d’aptitude.

La visite périodique à lieu tous les quatre ans avec une visite intermédiaire à 2 ans par un professionnel de santé (collaborateur médecin ou idest : infirmier de santé au travail)

Surveillance simple

  • Visite d’Information et de Prévention initiale (VIPi) :

Elle peut être réalisée par le médecin du travail, le médecin collaborateur ou les IDEST et  ne donne pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude

  • Visite d’Information et de Prévention périodique (VIPp) :

Elle peut être réalisée par les mêmes interlocuteurs  et  ne donne pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude. La périodicité est fixée par décret à cinq ans maximum (sauf pour les jeunes de moins de 18 ans et les travailleurs de nuit, tous les trois ans).

Dans tous les cas, les visites suivantes restent en vigueur :

  • Visite de reprise (R4624-22 du Code du travail)

Elle a lieu à l'initiative de l'employeur après une absence soit :

  • pour  maladie ou accident du travail avec arrêt de travail d'au moins 30 jours,
  • pour maladie professionnelle,
  • pour congé maternité.

L’employeur est tenu d’informer le médecin du travail de tous les accidents du travail, inférieur à trente jours.

  • Visite de pré-reprise (R4624-20 du Code du travail)

Cette visite, sans caractère obligatoire, est conseillée en situation d'arrêt de travail de plus de 3 mois, lorsque la reprise s'annonce difficile. Le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil de la sécurité sociale peuvent alors demander cet examen médical préalablement à la reprise du travail. Elle ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude. Elle ne  dispense pas de la visite de reprise qui reste obligatoire.

  • Visite occasionnelle (R4624-17 du Code du travail)

A la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail, une visite peut être réalisée à tout moment.

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